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CONDITIONS SPECIALES TVA 6%

 

 

Taux de TVA réduit pour la démolition et la reconstruction

 

Le taux de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de logements privés sera appliqué à partir du 1er janvier 2021 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2022.

 

A l'heure actuelle, certains de nos projets sont éligibles pour le taux de TVA réduit, sous réserve de l'approbation de la loi et si vous remplissez les conditions légales suivantes:

 

  • Vous achetez la maison ou l'appartement en tant que personne physique.
  • La maison ou l'appartement sera votre résidence unique et privée pendant 5 années. Vous ne pouvez être propriétaire d'aucune autre habitation, habitations acquis par héritage ne sont pas prises en compte. Si vous vivez actuellement dans un autre logement, nous pouvons accorder le taux de TVA réduit si vous vendez le logement au cours de l'année civile qui suit l'année de la première occupation du nouveau logement.
  • Il s'agit d'une surface habitable totale de 200 m² maximum.
  • Vous devrez signer une déclaration de TVA supplémentaire.

Demandez plus d'informations sur les projets suivants qui peuvent bénéficier de ce tarif réduit.

 

 

 

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